Cinéma : sortie du décret relatif aux séances non commerciales

Une séance non commerciale est, d’après la définition qu’en donne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), « une séance, gratuite ou payante, qui échappe aux dispositions du contrôle des recettes, à savoir qu’elle ne donne pas lieu à l’utilisation d’une billetterie agrée par le CNC, à l’émission et la transmission de bordereaux et donc à la perception et à l’acquittement de la taxe sur les entrées (TSA) » ... suite

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013
portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
(JO du 24 mai 2013)
Ce décret supprime un certain nombre de commissions dont la Commission consultative des marchés publics.

Circulaire du 26 mars 2013
relative au recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées pour l'exercice 2013
(Ministère de l’intérieur - NOR : INTB1307145C)

Arrêté du 7 mai 2013
modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(JO du 23 mai 2013)
Ce texte actualise les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes publiques.

Arrêté du 3 mai 2013
fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
(JO du 23 mai 2013)

Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013
relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
(JO du 19 mai 2013)
Ce texte pose le nouveau cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il entre en vigueur le 1er juin 2013 et abroge le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.

Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013
relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d’appel
(JO du 19 mai 2013)
Ce texte pose le principe de l’obligation du ministère d’avocat pour les litiges relevant en première instance des cours administratives d’appel.

Jurisprudence

Fonction publique - Mise en congé de maladie d'office dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie

Les dispositions de l'article 24 du décret n° 86‑442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire ...

Réponses ministérielles 

• FPT
  Accès au dispositif de résorption de l’emploi précaire des agents à temps non complet « pluri-communaux »  
  L'article 14 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit...
  
  
  Indemnité d'astreinte : inégalité des taux entre la filière technique et les autres filières   
  La compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005‑542 du 19 mai 2005 qui opère...

   
• Fiscalité locale
  Taxe d'aménagement : conditions de reversement  
  L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un EPCI...
   
• Gens du voyage
  Mise en œuvre des projets d'aires de grand passage : pertinence de l'échelon intercommunal  
  La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Elle impose...
   
• Administration
  Simplification et clarification des formulaires administratifs : quelles mesures sont actuellement mises en œuvre ?  
  Il importe d'améliorer la qualité des relations de l'administration à l'usager en simplifiant et clarifiant les documents administratifs...
   
• Élus locaux
  Reversement d'indemnités d'élus à un parti politique (conditions de versement et délivrance d'un reçu fiscal)  
  L'article 200 du code général des impôts énonce notamment qu' « ouvrent également droit à la réduction d'impôt ...
   
• suite ...