CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par Pédagofiche, de fournitures, ouvrages, cédéroms et services Internet, ainsi que leur utilisation.
Pédagofiche peut modifier à tout moment ses services d’accès Internet et ses forfaits d’abonnement sans aucune formalité.
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.pedagofiche.fr. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article préliminaire – Définitions
Produit : bien (service Internet et application compris) décrit dans tout document publié par Pédagofiche et/ou sur son site Internet ou dans toute confirmation de commande, que le client achète ou commande à Pédagofiche.

Client : personne physique ou morale, qui achète ou commande des produits et/ou services à Pédagofiche.

Abonné : personne physique ou morale, qui a souscrit un abonnement à la mise à jour d’au moins un des produits ou services de Pédagofiche.

Utilisateur : toute personne utilisant le site Internet de Pédagofiche.

« Vous » : toute personne, client ou abonné, qui commande et/ou achète tout produit et/ou service proposé par Pédagofiche ou s’abonne à l’un de ces produits ou services.

Article 1 – Validation
1.1 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente et d’utilisation.

1.2 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation, avant l’utilisation des produits ou services de Pédagofiche (livres, cédéroms, services Internet…).

1.3 - Les données enregistrées par Pédagofiche constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Pédagofiche et ses clients.

Article 2 – Commandes
2.1 - Tout enregistrement de commande ne sera effectif qu’après transmission de celle-ci par l’un des moyens décrits ci-après :

sur Internet : www.pedagofiche.fr.
par téléphone au 04 73 60 59 93 (coût normal de communication) depuis la France métropolitaine. Et au + 33 4 73 60 59 93 depuis les DOM TOM et l’étranger. Une confirmation par écrit est nécessaire.
par fax en adressant votre bon de commande, dûment signé,
au 04 73 62 88 76 (coût normal de communication) depuis la France métropolitaine. Et au + 33 4 73 60 59 93 depuis les DOM TOM et l’étranger.
par courrier en adressant votre bon de commande, dûment signé, à : Pédagofiche – BP2 – 63830 NOHANENT – France

2.2 - Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Pédagofiche se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.3 - Le vendeur, sans qu’il engage sa responsabilité de ce fait, se réserve le droit de corriger la commande après accord avec le client si une erreur est signalée lors de l’enregistrement de la commande.
2.4 - La livraison tient lieu de confirmation de commande sans aucun accusé de réception préalable, exception faite de toute commande passée par Internet qui sera systématiquement confirmée par e-mail.

Article 3 – Prix
3.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
La TVA, pour la France métropolitaine, est de 2,10 % pour les abonnements papiers, 5,5 % pour la base du fond documentaire sur fiches et les livres, 19,6 % pour les autres abonnements et les fournitures administratives. Pour les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
3.2 - En cas de commande à partir d’un pays autre que la France, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pédagofiche. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces différents points auprès de vos autorités locales.
3.3 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
3.4 - Pédagofiche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
3.5 - Les produits demeurent la propriété de Pédagofiche jusqu'au complet paiement du prix. Les risques de détérioration et de perte sont transférés à l’acheteur dès que les produits commandés auront quitté nos locaux.
3.6 - Les prix pour les services Internet et CD-ROM sont valables pour une utilisation monoposte. Pour connaître les tarifs multipostes (Internet, CD-ROM), contactez le service commercial au 04.73.60.46.85. ou par email à commercial@pedagofiche.fr.

Article 4 – Paiement
4.1 - Le règlement des achats s’effectue :

soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard. Le paiement en ligne est sécurisé par Sogenactif. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande ;
soit par chèque bancaire à l’ordre de SA Pédagofiche ;
soit par virement sur CCP Paris. RIP : 30041 00001 0535695 H 020 42 ;
soit par mandat administratif.

Le paiement sera effectué par le client à réception de la facture, sauf dans le cas d’un paiement par carte bancaire, sans escompte.
4.2 - En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis pas une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à Pédagofiche – BP2 – 63830 Nohanent.

Article 5 – Disponibilité
5.1 - Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles (sauf services Internet).
5.2 - En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement du paiement s’effectuera au choix de Pédagofiche par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 6 – Livraison
6.1 - Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
6.2 - Le délai de livraison est en moyenne de 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande par Pédagofiche, sauf période de congés et cas de force majeure (voir article 7).
6.3 - Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, Pédagofiche se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitements et d’expédition ne sera facturée qu’à hauteur du prix de l’envoi global.
6.4 - Pédagofiche ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
6.5 - Toute commande non expédiée dans un délai de 45 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
6.6 - En cas de paiement par carte bancaire, les délais moyens sont ceux indiqués au paragraphe 6.2.
6.7 - En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de réception du chèque ou du constat effectif du virement et peuvent être modifiés par rapport à ceux indiqués au jour de la passation de la commande.
6.8 - En cas de paiement par mandat administratif, la commande sera traitée à réception de la confirmation du passage de l’ordre du mandat administratif dûment signé et tamponné. Les délais applicables sont ceux au jour de réception du passage de l’ordre et peuvent être modifiés par rapport à ceux indiqués au jour de la passation de la commande.
6.9 - Pour les produits « services Internet » :

dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le client recevra à l’adresse e-mail fournie par lui lors de la commande l’identifiant et le mot de passe pour une période de 4 jours. Dans l’intervalle, le client recevra par courrier joint à sa facture, l’identifiant et le mot de passe définitif pour l’accès au service souscrit.
dans le cas d’un paiement par chèque, par virement ou par mandat administratif, se reporter aux points 6.7 et 6.8.

6.10 - En l’absence de réclamation écrite, dans les deux jours de la livraison, les produits livrés seront considérés comme conformes à la commande. Toute réclamation devra être adressée à :
PÉDAGOFICHE – 8 allée de Rivassol – BP 2 – 63830 NOHANENT.

Article 7 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES
DE PÉDAGOFICHE

Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 - Toute utilisation des noms, marques et logos présents sur nos documents, ouvrages, cd-rom est interdite sans l’autorisation de Pédagofiche confirmée par écrit.
8.2 - Le site www.pedagofiche.fr, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de Pédagofiche-Grain de Vue.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Pédagofiche est producteur.
8.3 - Les marques de PÉDAGOFICHE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées.
8.4 – Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de
l’article L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, que les analyses et courtes citations, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque moyen que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 135-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, est seule autorisée, au bénéfice exclusif et non transmissible du destinataire final tel que visé dans la facture de Pédagofiche, la reproduction des pages sur papier à l’usage strictement privé de chaque destinataire final.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de Pédagofiche, sous peine de poursuites judiciaires.
8.5 - L'utilisateur s'interdit expressément de procéder à quelque modification, adaptation, arrangement ou transformation que ce soit des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, en totalité ou en partie.
8.6 - Dans le cas d’une licence multi-utilisateurs, l’utilisateur est seul responsable d’une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l’un des destinataires finaux.
8.7 - La mise en place d'un lien hypertexte en direction du site www.pedagofiche.fr est soumise à l’autorisation expresse de Pédagofiche confirmée par écrit. Pédagofiche se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Article 9 - Responsabilités
9.1 - Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des virus, des intrusions dans son système informatique ou des contournements éventuels par des tiers à l’aide, ou non, de l’accès Internet ou des services de Pédagofiche.
9.2 - Pédagofiche ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès ou de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à l’Internet et, en général, des performances techniques d’Internet.
La responsabilité de Pédagofiche ne saurait être engagée notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’utilisateur, de pertes de données ou de toutes transactions faites via l’accès au site Internet de Pédagofiche pour l’acquisition de produits.
9.3 - La responsabilité de Pédagofiche ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission ou défauts contenus dans ses ouvrages et supports informatiques. L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des informations qu’il recherche. Pédagofiche diffuse des informations juridiques sans pour autant vouloir se substituer aux professions autorisées à donner des conseils juridiques.
9.4 - L’utilisateur est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des résultats qu’il obtient.
9.5 - L'utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Pédagofiche ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une inexactitude, erreur d’indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d’exhaustivité, etc. des données figurant dans les différentes bases disponibles sur le site www.pedagofiche.fr
9.6 - Pédagofiche ne pourra être tenu pour responsable :

en cas d’usage d’Internet pouvant porter préjudice à un tiers, qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
en cas d’acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau.

Article 10 – Confidentialité des données à caractère personnel
10.1 - Déclaration CNIL
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site www.pedagofiche.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
10.2 - Droit d’accès
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi précitée, tout utilisateur inscrit au service www.pedagofiche.fr a un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Ces données à caractère personnel sont destinées à Pédagofiche ; sauf accord écrit de l'utilisateur, elles ne pourront être transmises à des sociétés extérieures.
10.3 - L’utilisateur autorise Pédagofiche à utiliser toutes les informations le concernant à des fins commerciales à son propre usage par l’envoi de documents publicitaires sous quelque forme que ce soit et par des actions commerciales téléphoniques.
10.4 - Les utilisateurs du site www.pedagofiche.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 11 – Utilisation des produits hors service Internet et site Internet
Les conditions d’utilisation de ces produits figurent dans les conditions générales de ventes et d’utilisation des différents produits.
Pour les produits nécessitant une mise à jour, l’abonnement annuel à cette mise à jour est indissociable de l’achat du produit de base.

Article 12 – Utilisation générale du site Internet
12.1 - Le site Internet de Pédagofiche comprend une partie en accès libre et une partie en accès privé. L’accès privé est réservé aux abonnés du service Internet. L’utilisation du site est régie par les présentes conditions générales.
12.2 - Le site de Pédagofiche est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure (voir article 7), événement hors de contrôle de Pédagofiche ou de l’hébergeur du site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
Pédagofiche s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au site et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.
12.3 - L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au site Internet dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.
12.4 - Cookies
Le site de Pédagofiche utilise des « cookies » ou témoins de connexion. Un cookie ne permet pas à Pédagofiche de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site de Pédagofiche afin d'établir les paramètres de la session durant votre connexion. Ces cookies permettent à Pédagofiche de traiter vos commandes et d'assurer le bon fonctionnement du module de sondage.

Article 13 – Modalités générales d’abonnement au service Internet
13.1 - L’accès au service Internet de Pédagofiche est réservé à tout utilisateur s’étant préalablement abonné.
L’abonnement est souscrit pour une période d’un an (année civile). Pour toute commande en cours d’année, l’abonnement aux mises à jour est calculé au prorata du nombre de trimestres indivisibles courant jusqu'à la fin de l’année civile.
L’utilisateur abonné s’engage à informer le service commercial de Pédagofiche de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
13.2 - Conditions tarifaires d’abonnement
Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées par courrier.
13.3 - Modalités financières
L’utilisateur reçoit en début d’année par courrier une offre de réabonnement.
Le règlement des factures est exigible dans le mois qui suit l’offre de réabonnement et est effectué conformément aux modalités décrites à l’article 4.
Les prix de réabonnement indiqués sur les documents commerciaux adressés en cours d’année sont donnés à titres indicatifs et ne peuvent être considérés comme définitifs pour l’année suivante.
13.4 - Résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.
Pour ce faire, il devra adresser par courrier la demande de fermeture de son compte à l'adresse suivante :
Pédagofiche – ZAC des Châtaigniers – BP 2 – 63830 NOHANENT.
Ce courrier devra parvenir à la société Pédagofiche au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, soit deux mois avant la date de renouvellement de l’abonnement.
La résiliation de l'abonnement du client interviendra à l’issue de l’année d’abonnement en cours.

Article 14 – Utilisation des services Internet
L’accès aux services Internet sécurisés est autorisé aux personnes bénéficiant d’un abonnement en cours de validité. Pour accéder à ces services, Pédagofiche communiquera un code utilisateur et un mot de passe à l’abonné, conformément aux dispositions de l’article 6.9.
L’abonné pourra copier et imprimer le contenu des pages à condition que lesdites copies soient strictement limitées à son usage personnel (voir article 8).
Toute mise en réseau, toute rediffusion sous quelque forme que ce soit, même partielle, sont strictement interdites
Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’utilisateur abonné donnent droit en règle générale à un seul accès, sauf souscription d’un abonnement multi-utilisateurs.
L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison du code d’accès et du mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. L’utilisateur garantit notamment, dans le cas d’une licence multi-utilisateurs, que l’accès au service Internet de Pédagofiche est strictement limité au nombre de postes précisé lors de la commande.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, il est demandé à l’utilisateur :
- de ne transmettre ses éléments d’identification à quiconque ;
- d’avertir sans délai le service commercial de Pédagofiche en cas de perte
ou de vol de ses éléments d’identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

Article 15 – Radiation du fichier des utilisateurs
Pédagofiche se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement d’un client en cas de non-paiement des sommes dues au titre d’un ou plusieurs abonnements souscrits, sans préavis, ni indemnités.
Il en sera de même pour différents autres cas :

inexécution de l’une des obligations de l’abonné prévues aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
usage d’Internet pouvant porter préjudice à un tiers, qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau.

Dans ce cas, Pédagofiche en informera l’utilisateur et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.