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Dossiers juridiques
La loi 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de prendre des mesures pour une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement. Il s’agit avant tout de pouvoir déroger à certaines règles actuelles.
2 mai 2013
2 mai 2013
Les lieux de fête et d’animation que sont les discothèques ont parfois des effets secondaires peu désirables (nuisances sonores, alcoolisation…) qu’il convient de maîtriser au-delà des murs de l’établissement. Si les propriétaires sont tenus ...
15 avril 2013
15 avril 2013
L’article L. 2212-3 du CGCT prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. ». La limite d’exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné...
2 avril 2013
2 avril 2013
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents. Le cadre juridique de cette participation a été fixé par une succession de textes parus...
20 mars 2013
20 mars 2013
Instrument financier créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le FIPD contribue grandement à l’émergence d’actions innovantes de prévention portées par les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations, voire, de manière plus limitée, par les services de l’État...
5 mars 2013
5 mars 2013
L’ex fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) a été converti en compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS FACÉ) par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011...
20 février 2013
20 février 2013
La date limite de vote des budgets et des taux d’imposition est désormais fixée au 15 avril (ou au 30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux)...
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Promesse électorale du candidat Hollande, la scolarisation des enfants de moins de trois ans vient d’être concrétisée par une circulaire qui en précise les modalités...
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Le dossier individuel des agents titulaires ou non titulaires peut être créé et géré soit sur support papier, soit, suite à la publication du décret du 15 juin 2011, en tout ou partie, sur support électronique. Ce dossier est composé de toutes les pièces intéressant la situation...
16 janvier 2013
Mesure emblématique des lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, la trame verte et bleue (TVB) devient véritablement opérationnelle avec la publication du décret 2012-1492 du 27 décembre 2012 (JO du 29 décembre) qui notamment précise le contenu et la procédure d’élaboration du schéma régional de cohérence écologique.
9 janvier 2013
