Textes officiels

Arrêté du 23 juin 2008  fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
(JO du 4 juillet 2008, p. 10727)

Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008  modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale
(JO du 4 juillet 2008)

Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008  relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
(JO JO du 4 juillet 2008, p. 10720)

Brèves ...

Fonction publique : attribution de points d’indice majoré au 1er juillet 2008
Parution au JO du 28 juin du décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires (+ 2 points jusqu'à l'IB 295, + 1 point pour l'IB 296).
Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2008. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 290, soit 1321,51 € mensuels.

Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2008
À compter du 1er juillet 2008 le montant horaire du SMIC est de  8,71 € brut.
(Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 - JO du 28 juin 2008)

Projets (lois, décrets ...)

  • Concessions d'aménagement : un nouveau décret en préparation
  • Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
  • Projet de loi destiné à accélérer le recours
         aux contrats de partenariat
  • Projet de loi sur les archives
  • Réglementation sur la défense incendie : la réforme pour fin 2008 ?
  • ... 
  • Réponses ministérielles

  • Expropriation : droit de rétrocession (conséquences financières)
  • Implantation des bâtiments agricoles : dérogation conventionnelle
         aux dispositions d’urbanisme
  • Inapplicabilité de l’ancien règlement intérieur au nouveau
         conseil municipal
  • Communication de la liste des membres d’un conseil municipal
  • Projet de loi relatif aux archives
  • PLU : illégalité des dispositions imposant un certain nombre
         de lots ou de logements

    Jurisprudence

  • ...

    Informations spéciales

    Marchés publics d'assurance des collectivités locales 
    Guide des bonnes pratiques - Observatoire économique de l'achat public (Juin 2008)

    Dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes répondant à certaines conditions
    CNIL : délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008

    Le maire face au risque d'inondation
    (agir en l'absence de PPRI) 
     
    Guide du CEPRI destiné aux 7 000 communes exposées au risque d’inondation et non soumises à un Plan de Prévention du Risque inondation approuvé.


  • Prévention des incendies de forêt : débroussaillement

  • Nouvel outil pour maintenir
         le pouvoir d’achat des fonctionnaires : la GIPA


  • Plan canicule 2008

  • Pour la Cour de cassation, tout fœtus sans vie peut désormais être
         déclaré à l’état civil
  • Autorités compétentes pour la verbalisation de l’usage de matériels
         « anti-radars » : une anomalie  du code de la route ?
  • ...
  •  

     Nos éditions
     Les imprimés

     Information juridique par       téléphone
     Discours sur mesure


    Inscrivez-vous à la lettre infos